Accès à l’information

Dans le cadre du renforcement des principes de transparence et de reddition des comptes, l’amélioration de la gestion des services publics, le renforcement de la participation du public dans l’élaboration, le suivi de la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques, le raffermissement de la confiance entre les organismes soumis aux dispositions de la Loi, les personnes physiques et morales ainsi que les Organismes de la Société Civile, la Constitution Tunisienne consacre dans son article 32 le droit d’accès à l’information en tant que Droit Constitutionnel dont l’exercice est garanti par l’Etat. Aussi, la Loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d’accès à l’information, énonce les mesures d’application et les procédures y afférentes.

Ainsi, l’accès à l’information s’effectue soit par la publication proactive de l’information par l’organisme concerné et le droit d’y accéder sur demande conformément aux articles 6,7 et 8 de la Loi, soit à travers toute personne physique ou morale qui présente une demande écrite d’accès à l’information conformément à un modèle préétabli, mis à la disposition du public par l’organisme (document à Télécharger).