Prêts FOPROLOS

Il est possible d’acquérir une nouvelle résidence d’origine auprès d’un opérateur immobilier agréé par le ministre chargé du logement, selon les conditions fixées par l’article 5 du décret gouvernemental n° 2016-1126 du 18 août 2016, fixant les modalités et les conditions des interventions du fonds de promotion du logement pour les salariés.

Remarque: Le bien immobilier objet du financement ne peut être transféré que 10 ans après la date d’obtention dudit financement.

Programme premier logement

Décret gouvernemental n ° 2019-39 du 11 janvier 2019, révisant et complétant le décret gouvernemental n ° 2017-161 du 31 janvier 2017 relatif à la fixation des conditions d’utilisation du premier programme de logement, des formules et des conditions de bénéfice du prêt à taux réduit pour couvrir les procédures d’autofinancement et de cession tel qu’il a été révisé et Achèvement par décret gouvernemental n ° 391 de 2017 du 28 mars 2017:

1- Un logement est considéré en premier au sens de cet arrêté du gouvernement. La maison est principalement préparée pour le logement, composée d’au moins deux pièces et d’une salle de réception et complétée par des agents immobiliers agréés nommés par le ministère chargé du logement et dont le prix ne dépasse pas 220 mille dinars sans égard aux performances Sur la valeur ajoutée.

2- Bénéficiez des interventions de ce programme:

Familles qui ne possèdent pas de logement et dont le revenu familial mensuel brut est compris entre 4,5 et 12 fois le salaire minimum professionnel garanti, à condition que le bénéficiaire ou son conjoint, le cas échéant, soit un salarié.

Particuliers qui ne possèdent pas de logement et dont le revenu mensuel brut est compris entre 4,5 et 10 fois le salaire minimum professionnel garanti, à condition que le bénéficiaire soit un salarié.

3- Dans le cadre du programme, l’Etat prendra en charge 20% du prix total de la maison sous la forme d’un prêt à des conditions avantageuses conformément aux conditions énoncées dans le tableau suivant:

La valeur maximale du prêt autofinancéPériode de grâcePériode de remboursementTaux d’intérêtGarantie
20% du prix prix total du logement5 ans sans intérêt avant le début de remboursement du prêtLa période de remboursement du crédit bancaire après soustraction de la période de grâce2% Hypothèque au profit de l’entreprise finançant l’acquisition du logement

 

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